Aide à l'amélioration de l'habitat et adaptation du logement au handicap
Dernière mise à jour le
- POURQUOI ?
Cette aide participe au financement des travaux d’amélioration du logement, favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées.
Une liste des travaux susceptibles d’être pris en charge est jointe en annexe 1 de la présente fiche.
- POUR QUI ?
Cette prestation s’adresse aux bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale vieillesse, à partir de 60 ans, ou aux personnes handicapées d’au moins 55 ans exprimant un besoin d’amélioration ou d’adaptation du logement.
- QUELLES CONDITIONS ?
| Cumulable avec l’APA | Oui |
| Soumise à évaluation sociale | Facultative, en fonction de la nature des travaux. Peut être confiée, par convention, à des partenaires extérieurs |
| Conditions de ressources | Actualisées annuellement |
| Conditions d’âge | + de 60 ans ou à partir de 55 ans pour les personnes en situation de handicap |
| Ne concerne que les résidences principales | En cas de location, accord du propriétaire obligatoire |
| Etude du dossier uniquement sur devis | Refus en cas de travaux effectués avant le dépôt de la demande |
| Soumise à barème | Consultable sur le site internet |
L’ANGDM peut faire appel à des prestataires tels que :
- le centre protection amélioration conservation et transformation de l’habitat (P.A.C.T.) ;
- des organismes similaires conventionnés lorsque la complexité ou la technicité des travaux le justifie pour la réalisation d’études techniques d’adaptation du logement au handicap ;
des ergothérapeutes.
- POUR COMBIEN DE TEMPS ?
| Durée de l’aide | Montant de l’aide fixé pour une durée de 5 ans fractionnable sur toute cette période. Réduction possible de la durée pour les situations particulières (handicap, réduction de mobilité) justifiée sur évaluation sociale du fait d’une évolution de la situation du bénéficiaire. |
- POUR QUEL MONTANT ?
La participation financière est calculée à partir du coût maximum des travaux susceptibles d’être financés et selon le barème en vigueur de l’ANGDM.
Le montant total de l’aide versée au cours d’une période de 5 ans (ou réduite dans les conditions rappelées ci-dessus), apprécié au jour de la date du dépôt de la demande, ne peut excéder le plafond du barème en vigueur.
L’aide est réduite de moitié en cas d’hébergement chez un tiers si elle ne bénéficie pas exclusivement aux bénéficiaires.
La connaissance du décès du bénéficiaire met fin à la prise en charge de l’ANGDM, s’il intervient avant la notification d’accord de prise en charge.
- COMMENT ?
Destinataire du paiement |
Bénéficiaire s’il a fait l’avance des frais
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Prestataire conventionné ou fournisseur |
Documents à produire
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Le bénéficiaire a l’obligation de fournir également les notifications d’aides allouées par d’autres organismes ou à défaut, une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant n’avoir perçu et ne pouvoir prétendre à aucune aide pour les travaux envisagés.
Les justificatifs doivent être réceptionnés dans un délai de 8 mois à compter de la date de la facture.
Vous souhaitez bénéficier de cette prestation et pensez être éligible ?
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.
Formulaire de demande de prestations ASS
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.