Avantages en nature
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L’ANGDM verse aux anciens mineurs, et à leurs conjoints survivants, les prestations de chauffage et de logement dont le principe est prévu par le décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces prestations ont été précisées par des arrêtés interministériels. Ces dispositions sont, dans certains cas, complétées par des textes propres aux anciens exploitants.
Les montants dus à chaque bénéficiaire dépendent de plusieurs critères (substance minière, ancienneté minière, situation familiale, lieu d’habitation) et évoluent selon des règles d’indexation qui sont définies dans les textes réglementaires propres à chaque exploitant.
Les indemnités de chauffage
Les anciens salariés des exploitants miniers et assimilés, remplissant les conditions notamment d’ancienneté prévues par la réglementation, ont droit à des indemnités de chauffage. Les conjoints survivants qui bénéficient d’une pension minière de réversion peuvent, sous certaines conditions, prétendre à la réversion de ces indemnités de chauffage.
Les indemnités de logement
Les anciens salariés des exploitants miniers et assimilés, remplissant les conditions notamment d’ancienneté prévues par la réglementation, ont droit à des indemnités de logement. Les conjoints survivants qui bénéficient d’une pension minière de réversion peuvent, sous certaines conditions, prétendre à la réversion de ces indemnités de logement.
Conditions d’accès aux prestations logement ou chauffage
Pour bénéficier des prestations de chauffage et de logement, les anciens mineurs doivent être titulaires :
- soit d’une pension minière de vieillesse et attester d’un nombre minimal d’années d’ancienneté auprès des anciens exploitants ;
- soit, sous certaines conditions, d’une pension d’invalidité du régime minier ;
- soit, sous certaines conditions, de rentes liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle du régime minier.
Leurs conjoints survivants doivent être titulaires d’une pension minière de réversion pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réversion des prestations de chauffage et de logement.
Modalités d’attribution
La prestation de chauffage est servie en espèces. Elle peut, par exception et sous certaines conditions, être capitalisée. Le choix de cette option se substitue de manière définitive aux prestations en espèces.
La prestation de logement est servie en espèces ou en nature. Dans ce dernier cas, le loyer du logement occupé par le bénéficiaire est pris en charge par l’ANGDM. Les conditions pour accéder à un logement nature sont plus restrictives que pour le versement de la prestation en espèces. La prestation logement peut, par exception et sous certaines conditions, être capitalisée. Le choix de cette option se substitue de manière définitive aux prestations en espèces.
Revalorisation et modalités de paiement
Selon les substances, les prestations de chauffage et de logement sont revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO, de l’indice du coût de la construction ou du prix du fioul.
Les prestations de chauffage et de logement servies en espèces sont payées mensuellement à terme échu.
Formulaire de demande d'ouverture de droits de réversion aux prestations de chauffage et de logement
En cas de veuvage, afin de faire valoir vos droits, remplissez le formulaire ci-joint.