Aides financières individuelles maladie
Dernière mise à jour le
- POURQUOI ?
Les aides financières accordées permettent de répondre à une demande d’aide en cas de difficultés financières subites, inhabituelles et imprévisibles. Leur attribution est ponctuelle et ne peut par conséquent constituer un complément de ressources.
- POUR QUI ?
L’aide financière est accordée :
Aux affiliés et leurs ayants droit du régime minier au titre de l’assurance maladie pour financer tout ou partie d’une prestation non prise (ou partiellement prise) en charge au titre des prestations légales ou des « prestations supplémentaires » conformément à l’arrêté du 26 octobre 1995 qui modifie certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie (paru au J.O du 15 novembre 1995) portant modification des articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie.
Exemples : Il peut notamment s’agir de la participation aux frais d’achat d’appareils de surdité, des frais d’optique, de prothèse, d’appareils ou d’implants dentaires.
- QUELLES CONDITIONS ET QUELLES REGLES D’ATTRIBUTION ?
| Cumulable avec l’APA | Oui |
| Soumise à évaluation sociale | Non |
| Conditions de ressources | Actualisées annuellement |
| Décision d’attribution non soumise à l’accord de la commission territoriale | Excepté au-delà du barème |
| Condition d’âge | Non |
| Soumise à barème | Consultable sur le site internet |
- POUR COMBIEN DE TEMPS ?
| Durée de l’aide | montant de l’aide plafonné pour une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) |
- POUR QUEL MONTANT ?
La participation financière est fixée par l’ANGDM selon le barème en vigueur.
Le montant servi ne peut excéder le plafond fixé annuellement par l’ANGDM excepté dans certains cas particuliers sur décision de la commission territoriale.
- COMMENT ?
| Destinataire du paiement | Bénéficiaire |
| Documents à produire |
|
Vous souhaitez bénéficier de cette prestation et pensez être éligible ?
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.
Formulaire de demande de prestations ASS
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.