Enquêtes des bailleurs sociaux : les obligations de réponse des locataires

Le supplément de loyer de solidarité 

La loi du 4 mars 1996 a institué, pour les occupants des logements sociaux, un supplément de loyer, appelé supplément de loyer de solidarité (SLS) ainsi que l’obligation de répondre à des enquêtes associées.

Les bailleurs sociaux adressent actuellement, comme chaque année, ces enquêtes à leurs locataires qui doivent impérativement y répondre.

Les bénéficiaires de l’agence logés nature mais aussi ceux qui vivent dans un logement social et qui règlent eux-mêmes leur loyer sont tenus de répondre à ces enquêtes. Le renseignement du formulaire est obligatoire.

L’enquête est par ailleurs dans l’intérêt des occupants des logements.

S’agissant du supplément de loyer de solidarité,

La réponse à l’enquête permet de déterminer au plus près des ressources des locataires le montant éventuel du supplément de loyer. Si les revenus des locataires dépassent un certain seuil, l’occupant peut être soumis à un supplément de loyer. Ce supplément est calculé en fonction des ressources du ménage.

Pour les personnes logées gratuitement par l’agence, ce surloyer est pris en charge par l’agence.

Toutefois, en l’absence de retour dans les délais, des pénalités et le surloyer calculé forfaitairement seront facturés au locataire jusqu’à la régularisation du dossier. Les pénalités restent définitivement à la charge du locataire, qu’il soit logé gratuitement ou non par l’agence. Le montant peut atteindre rapidement plusieurs milliers d’euros.

L’occupation du parc social

L’enquête portant sur l’occupation du parc social (OPS) permet de vérifier, tous les deux ans, les conditions d’occupation et de résidence du logement social.

Si les occupants ne renseignent pas le formulaire adressé par leur bailleur dans le mois qui suit, des sanctions et des pénalités de loyer peuvent être prononcées.