Participation financière pour l'achat de produits non pris en charge par l'assurance maladie ou comportant un supplément
Dernière mise à jour le
- POURQUOI ?
Il s’agit de prestations médicalisées : produits non pris en charge par l’assurance maladie ou comportant un supplément.
La prise en charge est prescrite par le médecin traitant qui fournit obligatoirement un certificat médical détaillé justifiant la nécessité des prestations et précisant la « posologie quotidienne » des produits nécessaires.
- Articles et actes prescrits par le médecin traitant :
- appareil d’auto surveillance du diabète ;
- la vitamine B associée à la tuberculose et aux polynévrites ;
- nutriments ;
- eau gélifiée.
Les nutriments inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPPR) sont pris en charge par l’assurance maladie sur prescription du médecin traitant. La différence entre le prix public et le prix LPPR remboursé, est prise en charge par l’agence dans la limite du plafond fixé par le règlement d’action sanitaire et sociale.
- Prescriptions en rapport ou non en rapport avec une affection de longue durée :
- pansements et produits pour ulcères cutanés et escarres et la ouate de cellulose (si inscrit LPPR : prise en charge LPPR en assurance maladie, la différence entre le prix public et le prix de vente est pris en charge par l’ASS, sinon inscrit à la LPPR reste à la charge intégrale de l’affilié) ;
- appareillages et produits annexes spécifiques pour stomiser (digestifs, urinaires, respiratoires) et malades en dialyse : mêmes conditions de prises en charge que ci-dessus ;
micro perfuseurs.
- Prescription en rapport avec une affection de longue durée :
- sondes urinaires dans la limite d’un plafond fixé par l’ANGDM au-delà de la LPPR et sondes digestives ;
- chambres d’inhalation continue ambulatoires pour insuffisants respiratoires ;
bouchons lacrymaux en silicone, manchons pour amputé (deux par an), mèches, pessaires, suspensoirs.
- QUELLES CONDITIONS ?
| Cumulable avec l’APA | Oui |
| Soumise à évaluation sociale | Non |
| Conditions de ressources | Actualisées annuellement |
| Condition d’âge | Non |
| Soumise à barème | Consultable sur le site internet |
- POUR COMBIEN DE TEMPS ?
| Durée de l’aide | prise en charge accordée au maximum pour une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre) |
- POUR QUEL MONTANT ?
La participation financière est fixée par l’ANGDM selon le barème en vigueur.
- COMMENT ?
| Destinataire du paiement | Bénéficiaire |
| Documents à produire |
|
Pour les personnes qui se servent dans une pharmacie minière, les prestations sont délivrées avec dispense d’avance de frais, sur présentation d’une prescription médicale, dans la limite du plafond.
Vous souhaitez bénéficier de cette prestation et pensez être éligible ?
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.
Formulaire de demande de prestations ASS
Après avoir rempli le formulaire:
- joignez les documents justificatifs ;
- envoyez le dossier sur la boîte contact@angdm.fr ;
ou
- envoyez le dossier par courrier à l'adresse suivante : ANGDM, 110 avenue de la fosse 23, 62221 Noyelles-sous-Lens ;
ou
- déposez votre dossier à l'accueil ou permanence le plus proche de chez vous.
