Lettre d'information Arc-en-Ciel n°68
Le Statut du mineur (décret N°46-1433 du 14 juin 1946) prévoit sous certaines conditions un droit au logement.
République
Française

ANGDM
Agence nationale
pour la garantie des droits des mineurs
40 rue Augustin Caron
62700 Bruay-la-Buissière
Au centre des impôts
Sans rendez-vous
Le mardi de 9h à 11h30
Sur rendez-vous : 03 21 79 48 48
A la demande
Pas d'accueil durant les vacances scolaires