Libération d’un logement dont le loyer est pris en charge par l’ANGDM

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Déménagement 

Si vous déménagez, vous devez informer l’ANGDM et le bailleur par un courrier de congé d’occupation à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

  • Etat des lieux

Lors de l’état des lieux de sortie, le logement, les caves et annexes devront être vides et nettoyés. N’oubliez pas de résilier vos contrats d’électricité, de gaz, de téléphone, internet…

  • Représentation par une tierce personne 

Lors de l’état des lieux de sortie, vous pouvez vous faire représenter. Une procuration avec photocopie de votre carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité doit être remise au bailleur au plus tard le jour de l’état des lieux de sortie.

Relogement 

En cas de relogement par l’ANGDM, un délai de libération de l’ancien logement vous sera communiqué lors de l’attribution du nouveau logement. Si ce délai n’est pas respecté, le loyer correspondant à la période de dépassement vous sera facturé.

Décès

Le conjoint survivant peut bénéficier d’un maintien dans le logement et de la prise en charge du loyer par l’ANGDM. Il convient d’informer l’ANGDM du décès de l’ancien mineur dans les meilleurs délais et d’établir une demande d’ouverture de droits de réversion aux prestations de chauffage et de logement. 

En cas de décès du dernier bénéficiaire, un délai de 30 jours à compter du lendemain du décès est accordé aux héritiers pour libérer le logement. 

Il appartient à ces derniers, ou à la succession, de signaler le décès dans les meilleurs délais aux différents organismes, dont l’ANGDM.

Ils devront aussi prendre contact avec le bailleur pour définir un congé d’occupation et convenir d’une date de libération du logement.

Tout dépassement de délai sera facturé à l’héritier mandataire ou à la succession.

Si le logement du défunt est occupé par une tierce personne, celle-ci doit contacter le bailleur, dans les meilleurs délais, aux fins de régularisation éventuelle quant à l’occupation, ou de l’attribution d’un logement, le cas échéant.

Bon à savoir

Le logement mis à la disposition du bénéficiaire doit être sa résidence principale.

Cela signifie que le logement doit être occupé de manière permanente et régulière au moins six mois dans l'année.

Si tel n’est plus le cas, le logement doit être libéré car l’agence ne prendra plus en charge le versement du loyer au bailleur.

Le logement doit être libéré dans les 30 jours après le décès du dernier bénéficiaire

En tout état de cause, le loyer du logement ne sera plus pris en charge par l’ANGDM au-delà du délai de 30 jours à compter du lendemain du décès du dernier bénéficiaire de l’agence.